Conditions Générales d’Utilisation TeamStarter

TeamStarter est une application web et mobile exploitée par Matters, société SARL au capital social de 106 000 euros, ayant son siège social 10 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 498 992 817 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR6449899217
(la « Société »).


Par le biais de cette Application, des utilisateurs, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peuvent créer un Projet et/ou participer, au moyen de leur Budget, à tout Projet de leur choix.


L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune des utilisations de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions
Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :



  • « Application » désigne l’application TeamStarter ;

  • « Budget » désigne un montant alloué virtuellement sur l’Application par l’Employeur à l’Utilisateur ;

  • « Condition(s) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • « Contrat » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • « Employeur » désigne l’employeur de l’Utilisateur ;

  • « Projet » désigne tout projet proposé par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de son financement virtuel par les autres Utilisateurs via leur Budget ;

  • « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

  • « Société » désigne la société Teamstarter, ; et

  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès à l’Application.


0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :



  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

  2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

  3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;

  4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

  5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

  6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

  7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Eligibilité aux Services – Création de Compte

1.1. Eligibilité aux Services
Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et salariée de l’Employeur.


1.2. Création de compte
La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un mot de passe et son identifiant de connexion sera son adresse mail professionnelle qu’il détient auprès de son Employeur.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.
Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.


1.3. Publicité des informations du compte membre
Dans l’hypothèse où un compte membre serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :
les informations de l’Utilisateur suivantes sont visibles par tout Utilisateur d’un compte membre : nom, prénom, adresse mail professionnelle, photo, localisation, département, description de son profil; et



  • les informations de l’Utilisateur suivantes sont visibles par l’Employeur : nom, prénom, adresse mail professionnelle, photo, localisation, département, description de son profil

Article 2 – Les Services

Sur l’Application, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :



  1. la création et le financement de Projets ;

  2. La proposition d’exemples de Projets ;

  3. la recherche de Projets ; et

  4. le contact de tout Utilisateur.


2.1. La création de Projets
Tout Utilisateur a la possibilité de publier des Projets ayant pour objet la mise en place d’un programme financé virtuellement par les autres Utilisateurs via leur Budget alloué par l’Employeur.


L’Utilisateur publiant un Projet sur l’Application s’engage :



  • à publier un Projet strictement conforme à la législation en vigueur et étant insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou de provoquer des protestations de Tiers ;

  • à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description du Projet et ses conditions. Ces informations, en ce compris toute photographie, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.


Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude.


Les Projets mis en ligne sur l’Application sont publiés sans limitation de durée sous réserve du maintien du droit d’accès de l’Utilisateur ayant publié le Projet. Dans l’hypothèse où le droit d’accès de l’Utilisateur serait coupé, l’ensemble des données relatives au Projet seront supprimées sans information ou sauvegarde préalable par la Société. L’Utilisateur doit ainsi veiller à conserver une sauvegarde des données.


La Société se réserve néanmoins le droit refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.


L’Utilisateur est, en outre, informé que l’Employeur dispose d’un pouvoir de modération des Projets. En cas de suppression d’un Projet par l’Employeur, l’Utilisateur ne saurait former une quelconque contestation à l’égard de la Société.


Chaque Utilisateur est libre de financer, via son Budget, un Projet.


L’Utilisateur reconnaît que le Budget est purement virtuel. En conséquence, l’allocation du Budget par l’Employeur ou l’utilisation du Budget par un Utilisateur sur l’Application ne saurait constituer un maniement de fonds ou générer un flux financier. La Société ne saurait être responsable des conditions et critères d’allocations du Budget par l’Employeur, l’Utilisateur ne saurait former une quelconque contestation à l’égard de la Société.


2.2. Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des projets
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Projets sur l’Application sont basées sur les critères renseigné par les Utilisateurs lors de leur publication :



  • Projet brouillon

  • Projet publié

  • Projet récolté

  • Projet terminé

  • Projet annulé


Ces modalités de référencement peuvent être amenées à évoluer au souhait de la Société Teamstarter.


2.3. Entrée en contact avec tout Utilisateur
Chaque Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact avec tout Utilisateur selon les moyens proposés par l’Application.
L’Utilisateur contacté est entièrement responsable de ses échanges avec les autres Utilisateurs. La Société ne donne aucune garantie quant au sérieux et/ou à la fiabilité des Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur contacté devra agir avec la plus grande prudence et ne pas communiquer toutes informations le concernant en cas d’un quelconque doute relatif à l’Utilisateur l’ayant contacté.
Les Utilisateurs sont informés que la Société a un accès au contenu de la messagerie disponible sur l’Application et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.
La Société ne saurait être responsable au titre des échanges sur l’Application. Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout message communiqué par un Utilisateur.

Article 3 – Utilisation de l’Application

3.1. Droit d’accès à l’Application
La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et à l’Application à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.


L’utilisation de l’Application, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est précisé que l’Application est optimisée pour :



  • une résolution d’écran de 1200x768px ; et

  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.


Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.


3.2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :



  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

  2. de créer des profils fictifs ;

  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Applications de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application;

  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service proposé par l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l’Application ;

  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de l’Application de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application, en procédant par exemple à un effet miroir ;

  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’Application.


Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.


Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu de l’Application

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Application afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due l’Application, la Société traite différentes données en n’assumant, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant de l’Employeur dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :



  • Par le biais de l’importation des données des Utilisateurs par l’Employeur: nom, prénom, adresse e-mail, département, localisation;

  • Lors de la publication d’un Projet par un Utilisateur : nom du Projet, description du Projet, Budget du Projet, catégorie du Projet;

  • Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le lien d’Application depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;

  • Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.


5.2. Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@teamstarter.co ou à l’adresse postale suivante : TeamStarter – 10 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 à Paris.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.


5.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.
Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :



  • avec le consentement de l’Utilisateur ;

  • afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation de l’Application
Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.


6.2. Relations entre Utilisateurs
La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Utilisateurs.
En conséquence, les Utilisateurs seront les seuls responsables de leurs relations suite à l’utilisation de l’Application auxquelles la Société reste tierce.
En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :



  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre les Utilisateurs suite à l’utilisation de l’Application ;

  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et l’Employeur suite à l’utilisation de l’Application ;

  • du non-respect par les Utilisateurs et/ou l’Employeur de leurs obligations en dépit des engagements convenus ; et

  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou de l’Employeur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.


Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de garant des Utilisateurs et/ou de l’Employeur. En conséquence, la Société est nullement responsable en cas de non financement effectif, total ou partiel, par l’Employeur de tout Projet pourtant dûment financé via les Budgets des Utilisateurs. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via l’Application, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.


6.3. Les données
La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.


6.4. Dispositions générales
En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation - Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.
La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.
La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.


9.2. Modification du Contrat
La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, ême en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.




Mentions Légales


Société Teamstarter exploitée par Matters au capital 106 000 euros
Siège social : 10 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris
Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) : FR6449899217
Ligne téléphonique : 01 85 08 45 56
R.C.S : 12-07-2007
Directeur de publication : Ségolène Mouterde


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